Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations entre Novantis Solutions et ses clients
Dernière mise à jour : 25 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par Novantis Solutions, société de courtage en assurance. En faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté ces conditions.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Novantis Solutions, courtier en assurance, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de courtage en assurance.
Toute commande ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Services proposés
Novantis Solutions propose des services de courtage en assurance, notamment :
• Conseil et accompagnement dans le choix de solutions d'assurance adaptées
• Comparaison et sélection de contrats d'assurance
• Souscription de contrats d'assurance auprès de compagnies d'assurance partenaires
• Gestion et suivi de vos contrats d'assurance
• Accompagnement dans vos démarches de sinistres
• Accompagnement comptable et financier pour les professionnels
3. Obligations de Novantis Solutions
Novantis Solutions s'engage à :
• Fournir des conseils adaptés à la situation du client
• Respecter le devoir de conseil conformément à l'article L. 520-1 du Code des assurances
• Informer le client de manière claire et transparente sur les produits proposés
• Assurer un suivi régulier de la relation client
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Informer Novantis Solutions de tout changement de situation
• Respecter les obligations contractuelles des contrats d'assurance souscrits
• Payer les primes d'assurance dans les délais convenus
• Respecter les conditions générales des contrats d'assurance
5. Commande et acceptation
Toute commande de service est soumise à l'acceptation préalable de Novantis Solutions.
L'acceptation de la commande est confirmée par l'envoi d'un devis ou d'une proposition d'assurance.
Le client dispose d'un délai de réflexion pour accepter la proposition.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services de courtage sont communiqués au client avant toute prestation.
Novantis Solutions peut percevoir des commissions de la part des compagnies d'assurance, conformément à la réglementation en vigueur.
Les primes d'assurance sont payables directement aux compagnies d'assurance selon les modalités prévues dans les contrats.
En cas de défaut de paiement, Novantis Solutions se réserve le droit de suspendre les prestations.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat d'assurance, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Novantis Solutions ou directement à la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen durable.
8. Responsabilité
Novantis Solutions est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
Novantis Solutions dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l'article L. 530-1 du Code des assurances.
La responsabilité de Novantis Solutions ne peut être engagée pour les dommages résultant de l'exécution des contrats d'assurance souscrits, qui relèvent de la responsabilité des compagnies d'assurance.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos services est effectué conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
10. Médiation et litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Novantis Solutions.
Le médiateur compétent pour les intermédiaires en assurance est le Médiateur de l'Assurance (MDA).
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément à la réglementation en vigueur.
11. Droit applicable et modifications
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Novantis Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.
Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :